12 Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13 La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci-dessus ;

14 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15 Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17 Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18 La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19 L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art.99
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art.100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art.101
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art.102
Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art.103
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Conditions particulières

1- Préambule
L'Office de Tourisme du Val de Durance est une association Loi 1901 agréée par la Préfecture des Alpes de Haute Provence. L'adhésion est obligatoire et comprise dans le prix du séjour. Certains des séjours proposés sont co-organisés avec le Codep 04 affilié à la Fédération Française de Cyclo Tourisme. Dans ce cas, nos séjours bénéficient de l'extension d'agrément  de la Fédération Française de Cyclo Tourisme et les participants à ces séjours sont obligatoirement licenciés à cette fédération. Les participants utilisent leur propre matériel ( vélo, accessoires, équipements…). Sauf accord écrit de l’organisateur, les animaux familiers ne sont pas admis. Avant de demander une réservation, les éventuels participants doivent s’assurer que le séjour est compatible avec leurs capacités physiques et assumer le fait que durant leurs séjours ils peuvent courir certains risques liés à l’activité ( chutes, intempéries… ). En connaissance de cause ceux-ci s’engagent à ne pas reporter sur l'Office de Tourisme ou l’organisateur la responsabilité de ces risques et de leur incapacité à effectuer tout ou partie des activités.

2- Descriptifs des organisations
Les descriptifs sont le plus complet possible, mais ne peuvent cependant comporter tous les détails de l’organisation. L’organisateur s’efforcera toujours de fournir les prestations prévues. Toutefois certaines circonstances peuvent l’amener à modifier certaines d’entre elles. Les itinéraires peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’organisateur par suite d’évènements particuliers ou de force majeure. L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable si en raison des conditions météorologiques tout ou partie des activités ne pouvaient être assurées.

3- Inscriptions
Les inscriptions sont toujours effectuées par écrit à l’aide d'un bulletin individuel (photocopie éventuelle) accompagné du règlement de l’acompte prévu, et d’une copie de la licence si nécessaire. Les demandes de réservation impliquent l’acceptation de l’ensemble des dispositions des conditions générales et particulières, ainsi que les conditions spécifiques au séjour ou voyage telles qu’elles sont présentées dans nos documents de communication. Sauf stipulation contraire, les inscriptions sont closes 30 jours avant le début du séjour. Les demandes sont acceptées dans la limite des places disponibles et l’organisateur se réserve le droit de refuser une réservation.

4- Tarifs
Les prix sont forfaitaires : les arrivées tardives, les départs anticipés, les prestations non utilisées, ne donnent lieu à aucun remboursement. Les prestations incluses dans le prix sont précisées dans chaque descriptif. Les prix sont fixés, en fonction du nombre de places annoncé, sur la base des conditions économiques au 01/01/06 Ils sont susceptibles de modifications en fonction de conditions économiques ou de décisions réglementaires nouvelles et notamment celles relatives à l’évolution des tarifs des transports, des prix des carburants, des taux de change, des taxes légales ou réglementaires…). En cas de hausse significative, le participant pourra annuler sans frais, et sera intégralement remboursé.

5- Paiement
Les paiements sont effectués par chèque bancaire ou postal. Le montant de l’acompte prévu doit être réglé à l’inscription. Le solde doit, sauf cas particulier, être réglé au plus tard 30 jours avant le début du séjour.

6- Informations pratiques
Il sera accusé réception de la demande d’inscription avec l’appui d’un descriptif du programme. Un dossier complet indiquant les détails du séjour, les particularités, les préparations à effectuer, sera adressé à chaque participant après règlement du solde et au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Il comportera également les adresses et coordonnées des contacts nécessaires en cas d’urgence. En cas d’inscription tardive acceptée, ces documents seront remis au début du séjour.

7- Transports
Sauf cas particulier, les frais relatifs au transport aller-retour entre le domicile et le lieu du séjour sont à la charge des participants. Les horaires de convocation doivent être respectés : les retardataires assumeraient seuls toutes les conséquences de leur retard sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

8- Encadrement
Sauf cas particuliers, les activités se déroulent sous la conduite d’un ou plusieurs moniteurs fédéraux ou moniteurs diplômés d'Etat désignés par l’organisateur. Les noms des accompagnateurs figurant dans les documents de communication sont donnés à titre indicatif. Le participant entreprend un séjour à ses propres risques et s’engage à respecter la législation locale, ainsi que les consignes de l’organisation. Il reste à tout moment responsable de ses actes et de son matériel et de ses bagages. Pour les voyages itinérants, les bagages sont transportés d’un hébergement à l’autre et sont mis à disposition en fin d’après-midi, après attribution des chambres par l’accompagnateur.

9- Formalités administratives
Le participant doit avoir en sa possession les documents d’identité obligatoires et sa licence FFCT dans le cadre d'un séjour co-organisé par le Codep 04.

10- Formalités médicales
Le participant doit s’assurer de sa capacité physique à effectuer le séjour : un certificat d’aptitude peut dans certains cas être demandé. L’imprimé E 111 (nécessaire à la prise en compte des soins dans les pays de la CE) est à demander par les intéressés à leur caisse de sécurité sociale.

11- Annulations
Par l’organisateur : si celui-ci se trouve dans l’obligation d’annuler un séjour, pour quelque motif que ce soit (participation insuffisante, évènements extérieurs indépendants de sa volonté … ), les participants seront intégralement remboursés sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Ils en seront toujours avertis par écrit.
Par le participant : toute annulation ne pourra se faire que par écrit et donnera lieu quelle qu’en soit la cause, à la perception par l’organisateur d’une somme dont le montant est fixé, en fonction de la date de la demande par rapport au début du séjour ou du voyage. Annulation demandée :

• 30 Jours au moins avant le début du séjour, remboursement de l’acompte versé moins 10% des sommes versées avec un minimum de 30 € par personne pour frais de dossier
• entre 30 et 21 jours, retenue d’ une somme égale à 25% du prix total du séjour
• entre 20 et 8 jours, retenue d’une somme égale à 50% du prix total du séjour
• entre 7 et 2 jours, retenue d’une somme égale à 75% du prix total du séjour
• moins de 2 jours, retenue de la totalité du prix du séjour.

12-Responsabilités

Chaque participant est conscient que ce type de séjour comporte des risques potentiels si minimes soient-ils dû au caractère sportif  et les assume en toute connaissance de cause. Il s’engage à s’assurer auprès d’un médecin qu’il peut participer à l’un de nos séjours et à ne pas faire porter aux organisateurs la responsabilité des accidents pouvant survenir, ceci est également valable pour les ayant droits et tout membre de la famille.

Les organisateurs ne sauraient se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants.

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les accompagnateurs. Les organisateurs ne peuvent être tenus pour responsables des accidents qui seraient dus à l'imprudence individuelle d'un participant.

13- Assurances
Des organisateurs : dans le cadre des séjours co-organisés avec le Codep 04, ils sont couverts par un contrat d’assurances souscrit par la FFCT conformément à la loi n°92-645 du 13/07/92 . Le contrat N° 101.206.007 du 01/01/97 a été souscrit auprès des Mutuelles du Mans Assurances 10,bld A. Oyon 72000 Le Mans.

Dans le cadre des séjours organisés par l'Office de Tourisme du Val de Durance, ils sont couverts par un contrat d'assurance souscrit auprès de GAN Assurances Centre Commercial St Jean 04160 Château-Arnoux.

Des participants :
1) Assistance-Rapatriement : seule la licence avec option "Petit braquet" (obligatoire pour participer aux séjours et voyages programmés avec le Codep 04 et la FFCT) comporte ces garanties : transport de l’assuré blessé ou malade ; soins médicaux à l’étranger ; frais d’envoi de médicaments ; rapatriement ou transport sanitaire de l’assuré blessé ou malade ; retour prématuré à la suite de certains évènements,... Le détail des garanties peut-être obtenu sur simple demande adressée au siège de la FFCT.
2) Annulation-Bagages : aucune assurance de ce type n'est proposée.

14-Garantie Financière
La garantie financière exigée par la loi a été souscrite auprès de GROUPAMA Assurance-Crédit 5, rue du Centre 93199 Noisy-le-grand. Police n° 4000711358.